La garde à vue

La garde à vue

est une mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire, à son initiative ou sur instruction du procureur de la République, à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’un peine d’emprisonnement . Le procureur de la République doit être immédiatement informé du placement d’une personne en garde à vue, sous peine de nullité de la procédure.

Les conditions de la garde à vue

Cette mesure et les conditions qui l’encadrent sont prévues aux articles 62-2 et suivants du code de procédure pénal. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle strictement conditionnée à la poursuite de certains objectifs encadrés par la loi. Une personne peut par exemple être placée en garde à vue dès lors qu’un risque court que celle-ci modifie les preuves ou indices matériels, fasse pression sur les témoins ou encore ne se présente pas devant le procureur de la république . La garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs prévus par l’article 62-2 du code de procédure pénale, la prise d’une telle mesure constitue l’exception et non le principe.

La durée de la garde à vue:

La durée initiale de la garde à vue, qui débute au moment de l’arrestation, est de 24 heures, néanmoins cette durée peut être abrégée ou prolongée en fonction des cas d’espèces . Toutefois, le procureur de la République  ou le juge d’instruction ,  peuvent décider d’une prolongation de 24 heures supplémentaires si on est face à des soupçons de crime ou de délit puni au moins un an d’emprisonnement.

Au-delà de 48 heures, en matière de criminalité organisée, pour les infractions relevant de la liste de l’article 706-73, il est possible de procéder à une prolongation de la garde à vue de 24 heures supplémentaires. La prolongation de la garde à vue est prononcée par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction lors d’une information judiciaire.  A titre exceptionnel, soit face à un risque d’action terroriste imminente en France, ou encore lorsqu’on est en criminalité organisée, le juge des libertés et de la détention peut accorder des prolongations supplémentaires de 24h chacune, menant à une durée de 144 heures de placement en garde à vue.

Les droits de la personnes placée en garde à vue :

La personne placée en garde à vue se voit immédiatement notifier ses droits, c’est à dire directement sur le terrain. Néanmoins il  peut arriver lorsque l’arrestation a lieu dans un contexte dangereux, qu’on notifie les droits une fois arrivés dans les locaux de la police. La personne va être informée :

-de la qualification de ce dont elle est soupçonnée

-de la date et lieu présumés de l’infraction

-de l’objectif qui justifie la garde à vue

-de son droit de prévenir un de ses proches

-de son droit d’avoir un interprète

-de son droit d’être assistée par un avocat

Le droit d’être assisté par un avocat tout au long des auditions lors de la garde à vue est un grand changement apporté par la loi du 14 avril 2011. Auparavant, il y avait seulement un entretien ayant lieu dans un endroit « confidentiel » pouvant durer au maximum 30min entre l’avocat et son client.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi la France avait été sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt Brusco contre France du 14 octobre 2010 dans lequel la cour a estimé que certaines dispositions relatives à la garde à vue violent le droit à un procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.

La cour a considéré que les droits de la défense n’étaient pas respectés au cours de la procédure de garde à vue, violant notamment le droit au silence et le droit à l’assistance d’un avocat. Or le droit à l’assistance d’un avocat est formellement garantit par l’article 6§3 de la convention européenne des droits de l’Homme prévoyant que « Tout accusé a le droit à avoir l’assistance d’un avocat de son choix, et s’il n’a pas les moyens de le rémunérer, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office ».

Désormais le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue est un droit fondamental. En effet, lors de la notification des droits de la personne placée en garde à vue, si cette dernière souhaite être assistée par un avocat, on ne peut pas lui poser d’autres questions que sur son identité jusqu’à l’arrivée de l’avocat ou pendant une durée de 2 heures.

Le non-respect des droits de la personne gardée à vue peut entraîner la nullité des actes subséquents. L’assistance d’un avocat est donc essentielle pour constater les potentiels vices de procédures pouvant ainsi entraîner la nullité de ladite procédure.