Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 14 Avril 2021 Pénal - Pénal
Demande d’effacement ou rectification des données personnelles enregistrées dans le Taj : quelles conditions d’existence de l’ordonnance ?
Image
Publié le 14 Avril 2021 Pénal - Pénal
Protection fonctionnelle et action civile devant le juge pénal
Image
Publié le 12 Avril 2021 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Image
Publié le 09 Avril 2021 Pénal - Pénal
Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire